Les mariages simulés (ou cohabitations légales simulées) sont ceux qui ne visent pas à créer une communauté de vie durable mais uniquement à obtenir un droit de séjour.

 

Dans le cas du « mariage blanc », les deux partenaires commettent le délit en toute lucidité alors que dans celui du « mariage gris », l’un des deux est l’auteur et l’autre la victime, il s'agit d'une arnaque aux sentiments.

 

Enfin, le mariage forcé est celui où une jeune fille est mariée contre son gré, sous la menace ou à l’aide de violence.

 

Peu d’avocats pratiquent cette matière et, sollicités en vue de mettre fin à une si peu heureuse union, les avocats vont diriger leurs clients vers une procédure de divorce. Erreur ! C’est vers une procédure en annulation de mariage qu’il convient de s'orienter, laquelle demande certes plus de travail, plus de préparation dans la récolte de preuves, mais peut aboutir à ce que ce mariage n'ait jamais existé, même lorsque des enfants sont nés de cette « union » (« bébés-papiers »).

 

Que faire pour celui ou celle qui se rend compte qu’il est victime d’un mariage gris ?

 

 

1. La plainte à la police

 

La première chose est de déposer plainte à la police.  Ceci peut  se faire en solo, sans l’intervention de votre avocat. Cependant, Me Decortis peut déjà vous apporter les "plus" suivants à ce stade :

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• Rédaction de la plainte : une collaboration est indispensable entre Me Decortis et vous car vous seul(e) connaissez les détails du comportement de l’autre qui vous ont mis « la puce à l’oreille ». Me Decortis pourra vous aider à y voir plus clair, à rassembler les preuves qui pourront être décisives dans toute la suite de la procédure, elle rédigera ensuite un texte précis et structuré qui permettra à l’enquête de se lancer.

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• Les services spécialisés : certaines zones de police ont des brigades spécialisées en mariage gris… Autant frapper directement à la bonne porte !

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• Lien avec l’Office des Etrangers : cette démarche doit être faite parallèlement au dépôt de la plainte. A ne surtout pas négliger pour que les escrocs aux sentiments ne passent pas entre les mailles du filet !

 

Il convient d’instaurer dès le commencement de l’enquête une collaboration entre la commune, les services de police, l’Office des Etrangers et la victime.

 

 

2. L'annulation de mariage

 

La deuxième démarche consiste à citer l’époux escroc en annulation de mariage devant le Tribunal civil.

 

Ici, l’intervention de l’avocat est indispensable, pour rédiger la citation, citer devant le Tribunal territorialement compétent, régler les questions de droit international privé qui peuvent se poser etc. Me Decortis s’est spécialisée dans ce domaine.

 

La problématique des mariages gris se heurte souvent à la difficulté de la preuve. Conservez tous sms, emails, enregistrements qui pourraient confirmer la tromperie de votre conjoint etc. Un huissier de justice pourra constater ces preuves dans un procès-verbal.

 

 

3. La procédure pénale

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Les mariages gris (ainsi que les mariages blancs) constituent un délit en droit pénal ! Même si cette voie est généralement méconnue et très peu usitée, elle existe. Des escrocs aux sentiments ont ainsi été sanctionnés.

 

Il est donc possible de se constituer partie civile entre les mains d'un juge d'instruction contre celui ou celle qui a abusé de vos sentiments. A tout le moins, une telle condamnation empêchera de faire de nouvelles victimes !