DROIT PENAL FAMILIAL

 

Le droit pénal familial est au confluent entre le droit pénal et le droit familial.

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Avec une expérience dans ces deux matières – droit pénal et droit familial –

Me Decortis pourra vous assister efficacement et rapidement dans

cette matière peu commune.

 

Dans certaines hypothèses, recourir à la justice pénale vise à assurer l'efficacité d'une décision civile statuant sur le droit de garde de l'enfant ou sur la contribution alimentaire.

 

- la non-représentation d'enfant (article 432 du Code pénal) : lorsqu'une décision de justice accordant un droit de garde ou d'hébergement à un parent n'est pas respectée par l'autre, le parent lésé peut actionner la justice pénale. Il existe des voies civiles pour faire respecter ce droit (article 387ter du Code civil par exemple), mais lorsqu'il s'agit d'un refus obstiné et volontaire, d'un enlèvement de l'enfant éventuellement hors des frontières, la loi pénale s'applique. Par exemple, le parent qui, à l'issue de vacances scolaires, ne ramène pas l'enfant et le garde dans son pays d'origine. Mais attention! Il faut une décision civile  préalable statuant sur l'hébergement ! Depuis la loi du 30 juillet 2018

 

- l'abandon de famille (article 391bis du Code pénal) : votre conjoint ne paie pas la contribution alimentaire qu'il vous doit pour élever les enfants en vertu d'une décision de justice ? Il ou elle se rend coupable du délit d'"abandon de famille". Vous pouvez saisir la justice pénale et votre conjoint pourra être sanctionné.

 

- le délaissement et l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin (article 423 du Code pénal) : proche mais distinct de l'infraction précédente. Il ne faut pas de décision civile préalable.

 

- la privation d'aliments et de soins (article 425 du Code pénal) : la privation volontaire de soins ou d'aliments peut justifier la délivrance d'un mandat d'arrêt et une peine de prison de plus d'un an.